Intervention de Christiane Taubira

L’article 12 prévoyait de donner à l’administration pénitentiaire la possibilité de détecter, de localiser, de brouiller les communications et de saisir le matériel non autorisé. Nous pouvons aller plus loin. Je rappelle qu’il y a de la vie au sein des établissements : il me semble important que la question de l’efficacité soit traitée. Pour l’instant, nous signalons les personnes qui méritent d’être suivies et les services de renseignement effectuent ce suivi au sein des établissements et à la sortie du détenu. Voilà pourquoi, si l’amendement du Gouvernement n’était pas adopté, nous changerions vraiment la nature des missions du ministère de la justice.

Parmi les moyens que nous avons donnés au renseignement pénitentiaire figure un fichier d’une extrême efficacité puisqu’il nous a permis de recouper un certain nombre d’éléments et de les communiquer au service de renseignement du ministère de l’intérieur. Mais ce fichier ne faisait l’objet d’aucun contrôle. J’ai donc demandé l’intervention de la CNIL. Elle a fait des recommandations et ce fichier devrait être validé dans les prochains jours. C’est un outil d’une extrême importance mais qui a été construit sans tenir compte de la nature des missions du renseignement pénitentiaire et de ses limites juridiques.

Je ne veux pas prolonger davantage les débats.