Intervention de Christiane Taubira

Je rappelle que cet amendement vise à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 17. Sa première phrase est ainsi rédigée : « Un décret détermine les modalités de mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires, par les services mentionnés au présent titre, des techniques de recueil du renseignement visées au titre V du présent livre. » L’alinéa 17, lui, est relatif à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Je ne sais pas, monsieur le rapporteur, si votre interrogation provient de ce que l’administration pénitentiaire bénéficierait seule du décret prévu par l’amendement du Gouvernement. Ce décret vise à formaliser, à institutionnaliser et à fluidifier les relations entre le service émetteur d’information et le service récepteur ainsi que la remontée d’informations, car ces relations constituent, nous l’avons vu, une des difficultés opérationnelles rencontrées. Ce va-et-vient, qui n’existe pas, permettrait à cette administration d’être plus opérationnelle encore.