Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je ne sais donc pas si votre inquiétude porte sur cette formalisation des relations entre les services pénitentiaires et les services du ministère de l’intérieur, qui est nécessaire puisque l’administration pénitentiaire relève du ministère de la justice, ou si vous vous interrogez sur les relations entre les services du ministère de l’intérieur et ceux des autres ministères qui sont fondés, au titre de l’alinéa 17 – je pense notamment au ministère de l’économie, probablement pour la douane, et au ministère de la défense – à recourir aux techniques de renseignement.

Je n’ai donc pas compris la nature de votre inquiétude, et je me demande si la précision figurant dans l’amendement, « les services mentionnés au présent titre », n’est pas de nature à la dissiper.

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