Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je conçois que la question soit loin d’être simple. Le décret prévoit que les services de renseignement pourront échanger avec l’administration pénitentiaire et obtenir des informations. Voter cette disposition ne me pose évidemment aucun problème.

Mais, que cela soit bien clair, cela implique que l’administration pénitentiaire pourra discuter avec des services de renseignement. Très bien. Mais le Service central du renseignement territorial, par exemple, n’est pas un service de renseignement et aucun décret n’organise ses relations avec l’administration pénitentiaire ! L’absence de décret ne risque-t-elle pas de rendre impossibles, demain, ces relations ? C’est la seule difficulté. Si vous pensez, madame la garde des sceaux, qu’il n’y a pas d’inquiétude à nourrir, cet amendement ne me pose plus de problème. Je crains juste le risque d’a contrario.