Intervention de Michel Pouzol

Cet amendement a pour but de permettre l’articulation entre l’action administrative et préventive des services de renseignement et l’action répressive de l’autorité judiciaire.

Le but du renseignement est certes de collecter des données dans un cadre préventif, ce qui justifie l’action administrative et l’utilisation des outils et techniques dévolus aux services de renseignement, mais il doit aussi déboucher sur des investigations dès lors que la collecte des données permet de constater une infraction.

C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions que les services de renseignement, une fois qu’ils ont constaté une infraction, quelle qu’elle soit et quelles que soient celles qui pourraient lui succéder, informent directement le juge judiciaire, autrement dit le procureur de la République, ainsi que le Premier ministre pour qu’il puisse saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale pour avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie des éléments du dossier en vue de leur transmission au procureur de la République.