Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement parce qu’un tel dispositif existe déjà, à l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale. Si nous créions un dispositif particulier, nous ne serions pas certains de son efficacité et nous affaiblirions cet alinéa du code, qui ne s’applique pas seulement au monde du renseignement.
Je suis toujours partisan de créer des dispositifs quand le droit en manque, mais là, nous en avons un qui fonctionne bien. Je ne vois donc pas l’utilité de cet amendement.
