Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur Lellouche, l’obligation pour un fonctionnaire quel qu’il soit, notamment un fonctionnaire d’un service de renseignement, de saisir le procureur de la République dès lors qu’il a constaté une infraction pénale au titre de l’article 40 du code de procédure pénale est déjà inscrite dans la loi. Si l’on adopte cet amendement tel qu’il est rédigé, on pourrait a contrario donner le sentiment que, hors ce dispositif, il n’a pas à le faire. On affaiblirait donc la portée de l’article 40.

En outre, l’amendement est mal rédigé : il impose aux « services » de renseignement d’aviser le procureur et le Premier ministre, mais qui est-ce ? C’est à chaque agent du service qu’incombe dans le droit pénal une telle obligation dès lors qu’il constate une infraction pénale.

Nous avons par ailleurs prévu dans le texte la possibilité pour la CNCTR ou le contrôle juridictionnel de saisir le juge pénal en cas de constatation d’une infraction pénale au titre du contrôle des techniques de renseignement mobilisées par les services.

Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement pour deux raisons, parce que c’est déjà prévu dans le droit, et parce que, tel qu’il est rédigé, il affaiblit la portée de l’article 40.