Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Le recours à des techniques est justifié ou il n’est pas justifié ; il est légal ou il n’est pas légal. En l’espèce, la précision que propose M. Tardy n’apporte rien.
