Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Défavorable. Le recours à des techniques est justifié ou il n’est pas justifié ; il est légal ou il n’est pas légal. En l’espèce, la précision que propose M. Tardy n’apporte rien.

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