Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Il y a dans le texte des dispositions beaucoup plus fortes que celle que vous proposez d’adopter là, puisque le texte prévoit que les techniques utilisées doivent répondre à une exigence de nécessité et de proportionnalité, ce qui, en termes de contenu et de protection, est supérieur à la proposition de votre amendement, lequel est donc plus que satisfait. Pour cette raison, je vous suggère de le retirer.

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