Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Mon alinéa complète également l’alinéa 22, mais pas tout à fait dans les mêmes termes ni dans le même esprit que l’amendement de M. Tardy. Il vise à préciser que le recours à ces techniques de recueil de renseignement n’est possible que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. Du fait de leur caractère particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, les techniques mentionnées ne doivent être employées qu’en l’absence d’autres possibilités légales. Il importe d’inclure ce principe dans la loi.

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