Intervention de Pouria Amirshahi

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPouria Amirshahi :

Nous abordons là un sujet qui va sans doute nous occuper quelques instants. Vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre de l’intérieur, que ce que vous considérez comme un renforcement des capacités de contrôle de la Commission était une innovation, avec l’élargissement du nombre de ses membres et la modification de sa composition, qui se répartit entre des magistrats, des parlementaires et un expert en télécoms. Les missions de cette commission dite de contrôle sont néanmoins limitées – et je ne parle pas là des moyens, sur lesquels nous reviendrons : comprendre, appréhender et maîtriser toutes les techniques de surveillance, la façon dont elles sont utilisées, par quels services, et comment ces services stockent et utilisent les données, n’est pas chose aisée et je ne suis d’ailleurs pas sûr que la Commission de contrôle ait les moyens et les capacités de le faire.

Pour parler de la valeur et de la portée de son avis, cette commission est censée donner un avis consultatif aux décisions prises par le Premier ministre désormais dépositaire de pouvoirs extraordinaires. Dans le nouvel esprit de cette loi, il s’agit d’impliquer le politique et d’assumer la responsabilité politique de l’exécutif, ce qui est tout à fait louable, et ce sans doute dans un esprit de responsabilité et de transparence. Cela étant, le Premier ministre peut être amené – et cela pose un problème au regard de l’importance des pouvoirs qui lui sont conférés – à passer outre l’avis donné par la Commission de contrôle – et je ne parle pas à ce stade des situations dites d’urgence dont nous reparlerons tout à l’heure. Si nous voulons préserver les données essentielles à la vie privée et aux libertés fondamentales et, partant, lever les craintes exprimées par certaines associations notamment et certains parlementaires, il serait sans doute bienvenu de confier à cette commission le pouvoir de donner un avis conforme.

Cet avis permettrait de s’assurer que, si les membres de cette commission avaient le moindre doute sur la préservation de la vie privée de l’individu ou des individus mis sous surveillance, cette technique de renseignement ne puisse être retenue, avant que ne soient établies toutes les garanties demandées par la Commission, dont c’est le rôle et la mission.

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