Intervention de Denys Robiliard

Nous avons déjà discuté de cet amendement en partie hier, et il y a été répondu par avance. Nous avons l’habitude d’opposer le système de protection des droits fondamentaux en Angleterre et en France, en disant qu’en France, on aime bien fixer des principes et qu’en Angleterre, on aime bien les protéger par les procédures. On oppose classiquement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’Habeas corpus – vous excuserez le télescopage des temps.

Il est possible, à mon sens, de faire les deux, et ce projet de loi le permet. Un principe est affirmé, à savoir que, derrière le bouclier du secret défense, l’État de droit continue. C’est une très bonne chose que de l’affirmer dans la loi, afin de sortir de l’opacité.

Quant à la procédure, elle doit permettre que les droits protégés le soient effectivement. La Commission est l’un des instruments de protection, puisqu’elle fonctionne en articulation avec le Conseil d’État et sa formation spéciale. Pourquoi vouloir un avis conforme ? Parce que nous demeurons dans une certaine opacité et dans l’immédiateté. Par conséquent, la possibilité d’un contrôle fort a priori offre le maximum de garanties en matière de protection des libertés. C’est le sens de cette notion d’avis conforme.

Le rapporteur m’a opposé comme argument que cela déresponsabilise l’administration ou le Gouvernement. Je ne vois pas pourquoi, puisque si l’avis est négatif, il ne peut avoir d’autorisation de recourir à la technique de renseignement alors que si l’avis est conforme, il n’est pas tenu de faire droit à la demande : l’alinéa 23 précise clairement que les autorisations sont délivrées après avis. L’irresponsabilité prétendue n’existe donc pas. À cela, deux avantages : si la Commission peut émettre des avis conformes, on lui donnera les moyens de fonctionner dans la durée, et elle sera ainsi une commission véritablement gardienne des libertés.