Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé ces deux amendements, parce qu’elle n’estime pas que la situation actuelle appelle de modifications significatives. Depuis 1991, une commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité donne un avis au Gouvernement. Or, dans aucun des vingt et un rapports de la CNCIS depuis 1991, pas une seule fois ses présidents successifs n’ont demandé l’avis conforme.
Cela répond en réalité à un principe de cohérence. Il existe dans notre pays des autorités administratives dotées d’un pouvoir de décision.
