Intervention de Bernard Cazeneuve

Je comprends parfaitement l’inspiration très respectable des auteurs de ces amendements : dès lors que des dispositifs sont de nature à porter atteinte aux libertés, un contrôle fort doit s’exercer. Je tiens à redire qu’aucune disposition de ce projet de loi – si l’on en trouve une, que l’on me dise laquelle et nous en débattrons urgemment ! – ne remet en cause les libertés individuelles garanties par l’article 66 de la Constitution. Si c’était le cas, ces amendements seraient d’ailleurs sans objet puisque l’intervention du juge judiciaire serait alors non pas facultative mais obligatoire.

Second point : si nous options pour l’avis conforme en raison d’un risque qui n’existe pas, puisque aucun article dans la loi ne le présente, nous donnerions à cette autorité administrative indépendante un pouvoir de décision dans un domaine éminemment régalien : elle déciderait en substitution du Gouvernement dans des cas qui relèvent de ses prérogatives régaliennes. Or, comme l’a dit excellemment le rapporteur, le Conseil d’État est sans ambiguïté sur le risque constitutionnel qui pèserait sur une disposition de ce type. Dans son avis de 1991, il affirme que dans le domaine du pilotage des politiques publiques mettant en jeu les responsabilités régaliennes de l’État, l’attribution d’un pouvoir de décision à une autorité administrative indépendante ne saurait être envisagée.