Intervention de Bernard Cazeneuve

Il n’y a donc absolument aucune ambiguïté : d’abord, il n’y a pas de remise en cause des libertés garanties par l’article 66, et si c’était le cas, l’intervention obligatoire du juge judiciaire rendrait ces amendements sans objet ; ensuite, ceux-ci présentent un risque constitutionnel pour des raisons réaffirmées à maintes reprises par le Conseil d’État. Le Gouvernement ne peut par conséquent qu’y être défavorable.