Intervention de Pierre Lellouche

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Après le long et difficile débat que nous avons eu sur la possibilité pour l’administration de surveiller les détenus par des techniques spéciales, cette question apparaît d’autant plus fondamentale. Car les députés de la majorité qui ont déposé ces deux amendements proposent que la Commission nationale de contrôle prenne la décision à la place de l’exécutif.

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