Intervention de Pierre Lellouche

Ils n’ont pas confiance en l’exécutif et préfèrent s’en remettre à une commission indépendante qui comportera des juges et des experts informatiques, donc des gens dans lesquels ils ont confiance et qui auront un pouvoir d’avis conforme en cas de demande adressée au ministre d’intercepter et d’espionner. C’est eux en fait qui prendraient la décision et remplaceraient l’exécutif en ce domaine.

Le ministre comme le rapporteur répondent à juste titre qu’il s’agit d’un domaine régalien et qu’il est hors de question qu’un démembrement de l’État prenne une décision en ce domaine. C’est d’ailleurs la philosophie du texte, puisque l’alinéa 32 ne mentionne aucun avis, que l’alinéa 43 prévoit une procédure d’urgence et donc la possibilité de se passer d’avis et que l’alinéa 46 prévoit la possibilité de s’asseoir dessus. Ce n’est pas une commission qui peut donner un avis conforme !