Intervention de Pascal Popelin

Un argument en complément des explications juridiques du rapporteur et du ministre, qui m’ont semblé particulièrement solides : les dispositions du texte relatives à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure prévoient, et c’est une nouveauté par rapport à la CNCIS, que la CNCTR aura la faculté, lorsque le Premier ministre ne donnera pas suite à ses avis ou recommandations ou qu’elle estimera que ces suites sont insuffisantes, de décider, après délibération, de saisir la formation de jugement spécialisée mentionnée au titre IV.