Intervention de Pascal Popelin

Si l’on considère que la compétence de l’exécutif doit être liée, c’est-à-dire que l’avis de la Commission est conforme, cela signifie que l’on s’interdit la possibilité ensuite de saisir une formation de jugement puisque soit la CNTCR aura donné son accord, soit elle ne l’aura pas donné et il n’y aura pas lieu à saisine. Ces amendements aboutiraient non seulement à déstabiliser le dispositif équilibré d’une autorité administrative indépendante bâtie sur le modèle de celle qui fonctionne aujourd’hui, mais en plus à annihiler le droit nouveau qui lui est donné de faire condamner un gouvernement qui commettrait une infraction au regard de la loi que nous allons voter.