Intervention de Pouria Amirshahi

La Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui en découle énumèrent ce qui relève du champ des libertés publiques. Mais tout n’y relève pas des seules définitions constitutionnelles ! Cela étant, je ne veux pas engager un débat sur l’élargissement du champ des libertés. Je vais me restreindre au principe du respect de la vie privée.

Il y a potentiellement atteinte à la vie privée du fait de l’existence de dispositions de surveillance : je suppose que vous êtes d’accord avec moi jusque-là. Des pouvoirs exorbitants, en tout cas extraordinaires sont même donnés au Premier ministre pour assurer la limitation, l’encadrement, voire la privation de l’exercice libre de la vie privée. Dès lors, on comprend qu’il y ait controverse sur les moyens de contrôle de cette surveillance autorisée, permise par la décision du seul exécutif.

Il ne s’agit pas à ce stade de débattre de sa légitimité à prendre ce genre de décision, même si l’importance des pouvoirs qui lui sont désormais dévolus peut prêter à discussion dans une démocratie moderne : je ne voudrais pas qu’on fasse comme si ce point était anodin et que la seule invocation de la responsabilité enfin légalement reconnue de l’exécutif soit en elle-même un gage de modernité suffisant.

Je me restreins donc à notre réflexion sur l’avis conforme. Il n’enlèverait rien à la responsabilité du Gouvernement ! Le Premier ministre continuerait à assumer ses responsabilités en ce domaine : s’il sait, sur la base des informations recueillies par le renseignement, qu’il y a matière à décider des filatures, des interceptions, une couverture élargie de l’information, ciblées ou non, il devra transmettre les informations qui fondent sa décision à la Commission car elle sera amenée à donner un avis.

M. Lellouche a parfaitement raison de dire que si on institue une commission, c’est bien pour qu’elle serve à quelque chose. On peut estimer en toute bonne foi que son rôle est d’être vigilante à l’égard des décisions susceptibles d’être prises, non seulement demain, si on était confronté à un pouvoir autoritaire, mais dès aujourd’hui parce que même avec un Premier ministre ayant les meilleures intentions du monde, l’erreur est humaine. Je demande que l’on entende cet argument.