Intervention de Jacques Myard

Bien sûr qu’il appartient au Premier ministre de gouverner et de prendre ses responsabilités, et de rendre compte devant cette assemblée de ses actes, ce que ne ferait jamais une commission qui rendrait des avis conformes ! Si la Commission n’est pas d’accord avec une décision du Premier ministre, le projet de loi prévoit qu’elle peut saisir le Conseil d’État. Je ne vois donc pas où est le problème. Il ne faut pas lui donner un pouvoir d’avis conforme pour la bonne et simple raison que la hiérarchie des normes ne fonctionne pas comme cela : le chef du Gouvernement est responsable devant l’Assemblée, et il est nommé par le Président de la République, lui-même élu au suffrage universel. Il ne faut pas renverser la pyramide pour un dispositif totalement contraire à la Constitution qui ne pourra pas fonctionner.