Intervention de Denys Robiliard

Tout d’abord, je n’ai jamais dit que le juge judiciaire devait être compétent en la matière et n’ai articulé aucun grief contre la justice administrative : je connais sa qualité.

Par ailleurs, le reproche de déposséder le Gouvernement de sa capacité à diriger l’administration ne me semble pas fondé puisque le dispositif de l’avis conforme serait un système à deux clefs : l’une détenue par la Commission, l’autre par le Premier ministre. Par conséquent, il faudrait que les deux clefs soient enclenchées, et le Gouvernement ne serait pas déchargé de sa responsabilité.

Quant au pouvoir d’avis conforme en matière administrative, il y en a trop dans le droit français pour que je puisse penser que celui-ci serait contraire à l’article 20 de la Constitution.

Autre point : l’article 1er porte-t-il atteinte aux libertés, et lesquelles ? Il faut se rappeler de quoi l’on parle : de la sûreté et de l’inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance, de la possibilité de se réunir à plusieurs sans être écouté, et donc de la possibilité d’échanger des idées sans que le Gouvernement écoute. Il y a là potentiellement – je ne prétends pas que ce soit votre but – une atteinte à la liberté d’expression et, au-delà, à la liberté d’opinion, qui est pourtant intangible.