Intervention de Claude Goasguen

C’est un débat extrêmement difficile. D’abord, je souhaiterais que l’on arrête les références à la loi de 1991. Ce que nous sommes en train de faire, c’est précisément d’essayer de limiter des abus qui ont existé, et dont l’existence a été permise précisément par cette loi.