Intervention de Claude Goasguen

Que se passe-t-il alors ? Le procureur est saisi – et non pas le Conseil d’État, n’est-ce pas ? – et lance la machine judiciaire : c’est la mise en examen. Un juge d’instruction est désigné. Que va-t-il faire lorsqu’on lui dira que l’inculpation découle d’écoutes autorisées ? Va-t-il penser que comme le Conseil d’État a considéré que l’écoute était légale, ce n’est pas la peine d’aller voir plus loin ? Vous plaisantez ! C’est que vous ne connaissez pas bien les juges d’instruction.