Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je ne reviendrai pas sur le débat relatif à la police administrative et à l’article 66 de la Constitution, car j’ai bien compris que nous l’aurons jusqu’à la fin de l’examen du texte. Je renverrai simplement ceux qui en ont le temps à la lecture de la loi de 1872, qui fait des magistrats administratifs des juges. Je rappellerai que cela n’a jamais été contesté.

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