Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous aurons l’occasion de redéfinir ce périmètre.

Je voudrais en revanche rapporter l’objet des amendements au contenu du texte. Sauf erreur de ma part, il n’y a aucun article qui empêcherait ou restreindrait la liberté de penser ! Je veux bien que l’on nous fasse des procès, mais là, le trait est un peu forcé.

Nous écrivons le texte, et j’imagine que vous allez nous soutenir pour cela, dans le respect de la Constitution. Or, celle-ci dit, à l’alinéa 2 de l’article 20, « Le Gouvernement dispose de l’administration » et à l’article 21, « Le Premier ministre dirige le Gouvernement ». Il est donc logique de penser que le Premier ministre dirige l’administration. Il s’agit non pas de personnaliser la fonction, mais de suivre le raisonnement fonctionnel.

Comme nous considérons – ce qui pourrait d’ailleurs être contesté, mais ne l’a pas été jusqu’à présent – que les services de renseignement sont des administrations, il est normal que le Premier ministre les dirige. Quelle serait donc cette école qui doterait une autorité administrative indépendante qui ne rend de comptes à personne du pouvoir d’écorner les libertés individuelles ? Si quelqu’un avait proposé cela, imagine-t-on les réactions ? Neuf personnes, aussi éminentes soient-elles, décideraient de nos libertés individuelles ? En l’état, le projet de loi se fonde sur ce que dit la Constitution. La Constitution ! C’est pourquoi je n’ai aucune crainte sur le fondement de ce que j’affirme. Il est logique que ce soit le Premier ministre qui assume cette responsabilité.

Et quand vous dites que même en cas d’avis défavorable, le Gouvernement pourra passer outre, ce n’est pas vrai. C’est si l’avis est conforme que le Gouvernement ne peut pas passer outre. Dans la rédaction que nous proposons, si le Gouvernement décide de passer outre son avis, il devra motiver sa décision. Cette motivation servira à nourrir le rapport public de la CNCTR, qui alertera l’opinion – chacun sait qu’il est des présidents d’autorité administrative qui savent fort bien s’y prendre pour alerter l’opinion en cas de désaccord sur un point.