Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Et si cela ne suffit pas, la CNCTR pourra engager un recours juridictionnel devant le Conseil d’État, sur la base de la décision que le Gouvernement aura assumée.
Bref, ne déresponsabilisez pas le Gouvernement, donnez à l’autorité administrative un pouvoir de conseil !
