Intervention de Bernard Cazeneuve

Je veux redire, car les choses sont extrêmement précises en droit, qu’il n’y a dans ce texte aucune remise en cause des libertés au titre de l’article 66 de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel a interprété de façon constante, par des décisions réitérées, le contenu. La vie privée est un autre sujet : il ne s’agit pas des libertés individuelles.

L’intervention extrêmement forte de M. Robiliard a suscité des applaudissements, mais très franchement, j’aurais pu faire la même : je suis entièrement d’accord avec ce qu’il a dit ! Il n’y a pas un article dans ce projet de loi qui empêche les gens de penser, de manifester ou de se rencontrer pour échanger entre eux des idées ! En revanche, il est question d’autoriser des techniques de recueil de renseignements pour pouvoir, par des interceptions de sécurité qui ne sont pas créées par ce texte de loi mais existaient précédemment, écouter des conversations entre des citoyens dans le cadre de mesures de police administrative.

À ce titre, des précautions doivent effectivement être prises. Elles le sont, à plusieurs titres : une commission donnera un avis, un contrôle juridictionnel sera effectué si le citoyen concerné ou la CNCTR saisit le Conseil d’État, et il pourra même y avoir intervention du juge judiciaire si la CNCTR, le citoyen concerné ou le Conseil d’État constate une infraction au droit pénal dans le cadre de la mobilisation de ces techniques. Tout cela est prévu par le projet de loi, qui, de ce point de vue, est hautement protecteur, bien plus que ne l’étaient l’ensemble des dispositions législatives précédentes.

Voilà le premier point sur lequel je voulais insister : la réponse que nous apportons est relative aux amendements présentés, que nous ne pouvons pas accepter pour des raisons de fragilité constitutionnelle rappelées par le Conseil d’État dans le texte que j’ai cité.

Ensuite, M. Lellouche dit que j’ai expliqué benoîtement, c’est-à-dire à mi-chemin entre un ton doucereux et la niaiserie – je vous laisse décider ! (Sourires) – que puisqu’il n’y avait pas de risque, il n’était pas nécessaire qu’il y ait un contrôle. Je souhaite là encore préciser les choses.

J’ai indiqué qu’il n’y avait pas de remise en cause des libertés au titre de l’article 66 de la Constitution. Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de risque.