Intervention de Lionel Tardy

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de l’’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, selon l’alinéa 23, le Premier ministre peut déléguer son pouvoir d’autorisation à six personnes. Ce pouvoir est considérable car la décision finale appartient au Premier ministre qui peut passer outre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En raison de l’étendue de ce pouvoir, nous souhaitons que la liste des personnes habilitées soit fixée par arrêté. Si leur nom ne doit pas être mentionné, au moins pourrons-nous connaître leur fonction. Dans tous les cas, davantage de transparence serait bienvenue. Tel est l’objet de cet amendement.