Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable car la publication obligatoire du nom de ces six personnes ne présente pas d’utilité en soi. Dans tous les cas, il s’agit bien d’une décision dont la responsabilité est endossée par le Premier ministre et non par le directeur de cabinet, le directeur adjoint du cabinet ou toute autre personne habilitée. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir dans la loi la publication d’un arrêté.
