Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Il ne semble pas pertinent à la commission d’imposer, lors d’une demande concernant ces professions ou mandats, certaines garanties. Un tel dispositif paraît peu efficient et peu précis. On peine à savoir comment il se traduirait concrètement. L’idée de prendre en compte la spécificité de ces professions n’en est pas moins juste. C’est pourquoi la commission, sur ma proposition, a adopté un amendement écartant ces professions du champ de l’article L. 821-5 relatif à la procédure d’urgence. Nous aurons l’occasion sous peu de discuter de nouvelles garanties qui sont proposées par l’amendement no 386 deuxième rectification du Gouvernement.
