Intervention de Bernard Cazeneuve

Je constate, de par la réponse de M. Mamère, qu’aucun article de ce texte de loi ne porte atteinte aux professions protégées puisqu’il me demande quels articles garantissent leur protection. Or, ce texte ne se rapporte pas à la protection des professions protégées mais au renseignement, et a pour principale mission d’assurer l’encadrement de l’activité des services de renseignement. Il ne contient pas d’élément sur les professions protégées parce que, comme l’a dit très justement M. Lellouche, ces professions ont toutes les garanties d’être protégées par les textes de nature conventionnelle et par un certain nombre de principes constitutionnels auxquels la loi doit se conformer.

Cela étant, comme nous sommes particulièrement vigilants sur ces sujets, nous introduisons dans le texte de loi, pour ces professions, des dispositions très protectrices. Ces professions sont ainsi exclues de la procédure d’urgence. Et d’autre part, comme nous entendons un certain nombre d’interrogations qui se sont exprimées, nous souhaitons aller beaucoup plus loin encore dans la protection de ces professions, en prenant des dispositions particulières.

Tout d’abord, en cas de procédure d’urgence, l’instance administrative indépendante doit pouvoir statuer de façon collégiale, ce qui garantit la protection de ces professions. Par ailleurs, nous souhaitons que, dans ce cadre, les transcriptions des interceptions de sécurité auxquelles il pourrait être procédé soient intégralement versées à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour que le contrôle puisse se faire de façon absolument complète.

Ces éléments de protection qui seront proposés par le Gouvernement et précisés par la garde des sceaux sont de nature à répondre à la totalité des préoccupations que vous exprimez.

D’ailleurs, nous le souhaitons, parce que ce texte est d’abord destiné à encadrer les activités des services de renseignement, à conforter les libertés publiques et à faire en sorte, ce qui est nouveau, qu’aucune technique de renseignement n’échappe à un avis de la haute autorité indépendante, d’un contrôle juridictionnel et d’un contrôle du juge judiciaire quand une infraction pénale est constatée.