Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je tiens simplement à replacer l’amendement tel qu’il est rédigé dans le contexte du dispositif. Il nous est proposé d’insérer l’alinéa suivant : « Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l’exercice du mandat de parlementaire, lorsqu’il s’agit d’une demande les concernant ». Or, cet alinéa serait ajouté à la liste des précisions devant figurer dans la demande d’autorisation de mise en oeuvre du dispositif. Il est donc tout à fait anachronique de faire en sorte que la demande d’activation du processus précise les conditions dans lesquelles est garantie la préservation du secret professionnel, alors même – je le rappelle – que cette garantie est un droit fondamental, notamment pour la profession d’avocat.

Ainsi, à chaque fois que l’on entend préciser que le processus ne concerne pas les avocats, on entame le caractère fondamental du principe du secret professionnel et des conditions dans lesquelles il est préservé.

Ensuite, s’agissant de l’urgence, M. le ministre a rappelé que le débat en commission a permis d’ajouter l’alinéa 43 précisant que la procédure d’urgence ne s’applique pas aux professions protégées ni aux titulaires d’un mandat protégé.

Le présent amendement me paraît donc surabondant et, comme le laissait entendre M. le président de la commission des lois, il est quelque peu anachronique de préciser dans quelles conditions la demande d’autorisation ne s’applique pas aux professions réglementées.