Intervention de Pierre Lellouche

M. le ministre nous demande quel article pourrait mettre en cause ces professions protégées – et bien d’autres encore. Je n’ai pas souhaité me faire le porte-parole de telle ou telle profession, monsieur Mamère, mais celles-ci sont particulièrement importantes pour l’exercice de la démocratie. La vérité se fait par les journalistes et par la presse ; la défense des citoyens par les avocats et les juges – que l’on peut inclure en l’occurrence. Il s’agit de professions clés dans la structuration d’une démocratie.

Toujours avec l’air de ne pas y toucher – j’ai invoqué Raminagrobis et cela se confirme de plus en plus, tant vous tournez avec élégance autour du droit –, M. le ministre me demande donc quel est l’article qui menace ces professions et la démocratie. Mais c’est tout l’ensemble, mon cher ministre ! Nous voici face à un système où le Premier ministre et les personnes non connues qu’il désignera pourront prendre une décision souveraine après avis – non conforme – d’une commission. Autrement dit, ils décideront seuls. On ignore en outre dans quelles conditions la commission prend ou non la décision d’autoriser le dispositif. On sait que cette décision doit être proportionnelle, mais on n’en ignore le contenu puisqu’il a été dit hier que l’on excluait la subsidiarité. En somme, on ignore ce qui est autorisé, même si l’on sait que c’est proportionnel en fonction du jugement de la commission, voilà tout. On sait aussi qu’aucun traitement particulier n’est accordé à des professions clés dans un système démocratique.

Vous me demandez quel article est en cause ? C’est l’article 1er, monsieur le ministre, et nous sommes en plein dedans. La question qui se pose est donc la suivante : s’il y a un risque – et vous avez bien voulu reconnaître tout à l’heure, à 20 heures 31, qu’il y avait peut-être un risque –, dites-moi où est le contrôle ! Si ce contrôle ne prend pas la forme d’un avis conforme de la Commission, alors où est-il ?

Nous y reviendrons plus tard, mais ne feignez pas de croire que votre article ne comporte ni danger ni problème. Vous n’acceptez pas même de nous indiquer qui est susceptible d’être habilité à déclencher les enquêtes ! Aucune protection n’est prévue pour les professions en question ! Et vous me demandez quel article est en cause ? Nous y sommes, monsieur le ministre : c’est l’article 1er.