Intervention de Bernard Cazeneuve

Je vais une nouvelle fois, monsieur Lellouche, répondre très précisément à votre question. En ce qui concerne l’arrêté qui déterminera les personnes qui, pour le compte des ministres, peuvent être habilitées à déclencher l’usage de ces techniques, il n’a jusqu’ici jamais été publié. Pour quelle raison ? En premier lieu, parce que ce sont les ministres qui endossent la responsabilité de cette décision. Ensuite, les personnes qui déclenchent le processus pour le compte d’un ministre appartiennent parfois aux services, et leur nom n’a pas à être dévoilé.

Peu importe, au fond : une fois l’arrêté publié, je vous donnerai le nom en question et je prends l’engagement – je demande que cela figure au compte rendu de la séance – de transmettre l’arrêté en question à la délégation parlementaire au renseignement. Ainsi, les parlementaires qui contrôlent l’activité des services de renseignement pourront accéder à son contenu.

En effet, le Gouvernement n’a aucunement la volonté de dissimuler quoi que ce soit au Parlement concernant ces dispositions.