Intervention de Christiane Taubira

Vous avez été très assidu aux travaux en commission, monsieur Larrivé. Je me permets donc de vous rappeler qu’à une question concernant les professions protégées posée à cette occasion, j’ai très vite répondu que nous avions déjà rédigé un amendement et que nous étions en discussion avec M. le rapporteur afin de décider qui, de lui ou du Gouvernement, le défendrait.

Au cours de la préparation de ce projet de loi, le Gouvernement, parfaitement conscient de la question, a envisagé d’introduire des dispositions précises concernant les professions protégées, parce qu’elles sont garantes de la démocratie, qu’elles détiennent des secrets professionnels touchant à la protection de l’enquête, de l’instruction, du délibéré et des droits de la défense auxquels nous sommes attachés et que nous ne voulons pas mettre en péril.

C’est pourquoi ces professions ont été signalées dès les dispositions concernant la procédure d’urgence, afin de les en exclure. Je répète que nous avons envisagé d’emblée d’introduire des dispositions précises concernant la protection de ces professions, afin qu’il ne se crée aucun écart inexplicable entre la protection qui leur est garantie dans le cadre des procédures judiciaires et celle qui leur est due dans le cadre de ces dispositions administratives.

Le Gouvernement ne se précipite pas pour répondre à telle ou telle interpellation. Le sujet était déjà traité au stade de l’écriture préparatoire du projet de loi. Lorsque nous en avons parlé en commission, j’ai présenté le texte de l’amendement du Gouvernement car il était déjà rédigé, en précisant clairement à quelle partie du texte il était destiné. Il ne restait en suspens que la discussion que l’exécutif et le législatif – qui travaillent en parfaite intelligence – ont en toute cordialité afin de savoir qui des deux défendrait les dispositions en question. À cet égard, vous avez eu raison, monsieur le député, de rappeler que cet amendement porte sur l’alinéa 46 ; nous y reviendrons donc en temps voulu.