Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission a repoussé cet amendement, non sans souligner l’excellence du travail de M. Coronado, qui a lu avec attention tous les rapports de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, et qui a naturellement constaté qu’il était d’ores et déjà prévu, comme le dit le président actuel de cette commission, que la motivation soit « suffisante, pertinente et sincère ». C’est précisément parce que cela se fait dans le silence de la loi qu’il est inutile de le répéter. Je connais trop M. Coronado pour ne pas savoir qu’il comprend parfaitement que si la motivation est insuffisante, non pertinente et mensongère, elle n’est pas une motivation. C’est la raison pour laquelle l’amendement a été repoussé.

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