Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement. Le projet de loi prévoit d’ores et déjà l’avis exprès de la CNCTR en le réservant aux demandes visant l’introduction d’un dispositif dans un véhicule ou dans un lieu privé, ou encore un système de traitement automatisé de données. Autrement dit, la commission a souhaité prévoir un avis exprès pour les techniques les plus intrusives. Une gradation est prévue, des techniques les moins intrusives aux plus intrusives et, à chaque fois, des garanties supplémentaires sont données. Demander systématiquement l’avis exprès aura pour principale conséquence de remettre en cause cette gradation.
S’agissant des dispositifs techniques de proximité, nous savons que d’autres garanties sont prévues : l’inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la CNCTR, la mise en oeuvre par des agents individuellement désignés, la destruction des informations ou des documents recueillis dans un délai maximal de trente jours dès qu’il apparaît qu’ils ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en oeuvre.
