Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Le texte prévoit un délai maximal. Il sera peut-être moins long, mais il n’est pas nécessaire de le raccourcir dans la loi.
