Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a émis un avis favorable à l’amendement et aux sous-amendements. Néanmoins le Gouvernement a déposé un amendement no 386 deuxième rectification qui crée un nouvel article L. 821-7, lequel instaure cette protection pour toutes les professions mentionnées dans l’amendement et les sous-amendements.
Le plus pertinent serait que M. Morin retire son amendement au profit de celui du Gouvernement. Toutefois, s’il le maintient, la commission émettra un avis favorable.
