Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable, car cet amendement apporte une précision utile. Dès lors que deux avis ont été successivement rendus, il ne faudrait pas laisser penser qu’ils peuvent être concurrents.
