Intervention de Denys Robiliard

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35, qui dispose qu’en l’absence d’un avis remis dans les délais, celui-ci est réputé rendu.

Dans le cas d’un avis qui ne serait pas conforme, puisque nous en avons décidé ainsi, s’il n’y a pas d’avis du tout, il sera réputé rendu. Je considère que ce dispositif offre une protection moindre en matière de garantie des libertés. La protection domiciliaire ou le secret de la correspondance s’appuient sur une notion de liberté individuelle – je peux à ce titre vous citer, si vous le souhaitez, les décisions du Conseil constitutionnel.

Outre cet affaiblissement, je crains que ce membre de phrase ne conduise le Gouvernement à ne pas allouer à la Commission les moyens nécessaires à son fonctionnement. En effet, dès lors que le Gouvernement aura besoin d’un avis pour prendre une décision, les moyens seront nécessairement accordés à la Commission de façon à ce que cet avis soit rendu. Mais s’il peut se passer de cet avis et si la Commission n’a pas les moyens de rendre ses avis dans les délais très brefs qui lui sont impartis, il devient possible – je ne dis pas que c’est le but – qu’elle n’obtienne pas les moyens suffisants pour fonctionner correctement et remplir sa tâche.

C’est la raison pour laquelle il me semblerait vertueux de supprimer ce membre de phrase. On tablerait sur le fait qu’il faut nécessairement obtenir un avis. Compte tenu de la composition de la Commission, les premiers avis seront rendus par des magistrats. Je ne doute pas de leur conscience professionnelle et je suis sûr qu’ils feront tout ce qui est nécessaire pour rendre les avis dans les délais, sous réserve qu’on leur en ait donné les moyens.