Intervention de Lionel Tardy

Il n’est pas inutile de nous arrêter un instant sur l’alinéa 35. Autant je suis séduit par le principe du « silence vaut accord » dans les relations entre l’administration et les citoyens, même s’il comporte un nombre incalculable d’exceptions, autant je suis très sceptique quant à l’application de ce principe pour cette procédure.

Posons-nous la bonne question : si la CNCTR n’a pu rendre son avis dans les temps, est-ce que cela signifie forcément qu’il faille donner au Gouvernement le feu vert, sans aucune réserve ? Non ! Imaginons que la Commission soit surchargée et ne donne pas de réponse. Dans ce cas, une demande d’autorisation risque de passer à la trappe, alors qu’elle était potentiellement contestable.

Ce n’est qu’une hypothèse mais, encore une fois, il faut faire en sorte que le pouvoir de contrôle de la CNCTR soit réel. Or s’il est réel, monsieur le ministre, il est contraignant. Une CNCTR qui ne serait qu’une caisse d’enregistrement ne servirait à rien. Tel est le sens de l’amendement que je propose.