Intervention de Pierre Lellouche

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Toutes les demandes qui vous ont été formulées concernant les réunions, l’’avis conforme, rien de tout cela n’existe dans votre texte ! Il faudra bien, dans une phase suivante, que nous en arrivions au contrôle !

Nous reviendrons sur cette notion de contrôle lorsque nous examinerons les amendements que nous avons déposés, mais pour l’instant, comme l’a souligné notre collègue Tardy, la Commission de contrôle n’est qu’une chambre d’enregistrement, et l’exécutif fait exactement ce qu’il veut, sans qu’aucune protection soit prévue pour quiconque, y compris pour les parlementaires. En régime normal, en dehors de l’urgence, le pouvoir – vous aujourd’hui, demain je ne sais qui –fait ce qu’il veut ! Et après, vous nous dites qu’il n’y a aucun problème pour les libertés publiques. Vous m’excuserez, mais je considère pour ma part que c’est un peu limite…Mais nous en jugerons en fonction des contrôles qui figureront ou non dans cet article.

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