Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur Lellouche, je tiens à vous répondre car je ne voudrais pas que vous soyez plus inquiet que vous ne semblez l’être.

Vous m’interrogez sur l’effectivité du contrôle et c’est une excellente question. Vous nous expliquez qu’à partir du moment où le Gouvernement a la possibilité de se passer de l’avis de la CNCTR pour agir, il n’y a pas d’effectivité du contrôle. Je comprends votre raisonnement, qui appelle une réponse extrêmement précise.

La CNCTR est une haute autorité administrative qui donne un avis consultatif. Si le Gouvernement ne pouvait pas agir aussi longtemps que l’avis n’est pas donné, cela signifierait que cette haute autorité administrative, si elle prend beaucoup de temps pour rendre cet avis, peut bloquer le fonctionnement du dispositif. C’est la raison pour laquelle, dans le dispositif tel qu’il est conçu, le Gouvernement peut agir même si l’avis de la commission consultative n’a pas été rendu. Cela n’empêche pas celle-ci de contrôler, même si l’opération est enclenchée, les conditions dans lesquelles elle l’a été.

Il s’agit donc d’une autorité consultative, à qui on n’impose pas un délai, et le Gouvernement n’est pas obligé d’attendre son avis pour agir : tout cela ne signifie pas que le contrôle n’existe pas mais qu’il peut, même lorsque le dispositif est enclenché, être effectué par la haute autorité.

Si nous avons adopté ce raisonnement c’est que nous ne voulions pas, dans la mesure où il s’agit d’une autorité consultative, instaurer un avis conforme.