Intervention de Bernard Cazeneuve

Les membres de l’autorité administrative indépendante sont nommés par le vice-président du Conseil d’État s’ils sont magistrats administratifs et par la Cour de cassation s’ils sont magistrats du siège. Il n’existe donc aucune relation de subordination ni de dépendance des membres de la CNCTR envers le ministre et c’est très bien ainsi.

Deuxièmement, car vous posez des questions très concrètes supposant de se placer dans des cas très concrets, monsieur Lellouche, dès lors que la technique mobilisée pour telle ou telle finalité est très intrusive, comme le disait à l’instant Noël Mamère, on peut légitimement penser que les magistrats du siège et du parquet, compte tenu de toutes les vertus que vous leur prêtez, se mobiliseront avant que la technique ne l’ait elle-même été pour dire tout le mal qu’ils en pensent et rappeler le Gouvernement à ses devoirs. Pourquoi sinon prévoir partout des magistrats s’ils sont dépourvus de capacité d’interpellation du Gouvernement lorsqu’il enfreint les règles que vous redoutez de voir remises en cause ?

Si donc la technique est très intrusive et susceptible de porter atteinte à la vie privée de façon illégitime, on ne peut pas ne pas imaginer que la CNCTR rendra un avis préalablement à l’engagement de ces techniques par l’exécutif. Si ces techniques sont mobilisées en contrevenant à la loi, car c’est bien le seul problème susceptible de se poser et pour ma part je ne vois pas des problèmes partout, la CNCTR pourra solliciter le contrôle juridictionnel. Ainsi, en matière d’effectivité, d’efficience et de puissance du contrôle, ce qui existait jusqu’à présent est très sensiblement conforté.