Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Si j’ai été laconique tout à l’heure, c’est parce que l’amendement de M. Tardy rouvre un débat que nous avons eu en commission au cours duquel l’essentiel de notre réflexion était selon moi grammatical voire sémantique. Je suis navré de voir que notre collègue a engagé un très long débat sur des sujets qui en sont très éloignés. L’histoire de cet alinéa est la suivante : le texte initial du Gouvernement disposait qu’« en l’absence d’avis rendu par le président de la commission, l’avis est réputé rendu », ce qui ne nous semblait pas d’une élégance impeccable. C’est la raison pour laquelle nous avons écrit qu’ « en l’absence d’avis dans les délais prévus, celui-ci est réputé rendu ». Nous n’avons rien changé sinon l’écriture que nous trouvons plus élégante.

En effet, quel est le sujet ? Dans le processus que nous mettons en place, la décision appartient aux services du Premier ministre une fois que la CNCTR a rendu son avis. Si pour une raison x ou y, elle n’a pas donné d’avis, le texte doit prévoir qu’il est alors réputé rendu, parce que sinon, cela bloque l’action des services. Préjuger que cet avis serait négatif revient à en décider avant que la commission ne l’ait émis. Pour des raisons organiques, nous avons donc prévu qu’en l’absence d’avis, l’avis est réputé rendu. Et la Commission peut continuer à travailler.