Intervention de Charles de La Verpillière

Notre assemblée examine à juste titre avec beaucoup d’attention les articles et les alinéas énonçant les garanties qui présideront à la mise en oeuvre des moyens d’interception et de surveillance des correspondances et des communications. Nous aurons tout à l’heure un débat important sur la composition de la Commission, de même que nous venons de parler de la façon dont naît son avis ou sa décision. L’amendement no 67 qu’Éric Ciotti et moi-même présentons porte sur un sujet tout à fait différent. Il s’agit de la durée de validité de l’autorisation de mise en oeuvre des techniques d’interception, laquelle est délivrée par le Premier ministre. Le texte de la commission prévoit que cette autorisation aura une validité de quatre mois. Nous proposons de la porter à six mois.

L’expérience, en particulier l’attentat du 11 septembre 2001, montre que les attentats et les actes de terrorisme requièrent souvent une logistique très lourde et une préparation très longue. Il peut donc s’avérer nécessaire que la surveillance dure plus de quatre mois, parfois au moins six, voire davantage. Il est vrai que l’autorisation est renouvelable. Nous proposons de porter la validité de l’autorisation à six mois, sachant que cela n’affaiblit en aucun cas les garanties et les contrôles dont est entourée la mise en oeuvre de ces techniques d’interception et de surveillance.