Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L’avis est défavorable. Cet amendement porte sur les délais et il est toujours compliqué de fixer le bon délai. Nous débattrons juste après d’un amendement proposant de le ramener à deux mois au lieu de quatre. Il est très compliqué de construire à ce sujet un argumentaire qui ne soit pas réfutable et ne s’expose pas au reproche de subjectivité. Du coup, si on fixe un délai, on essaie au moins de trouver des références. Or les références, nous les avons ! Dans le droit actuel, les autorisations de mise en oeuvre d’une interception de sécurité durent quatre mois, et sont renouvelables pour quatre mois. Depuis 1991, aucune observation selon laquelle ce délai est trop long ou trop court n’a été formulée. Il nous a donc semblé à même de constituer un élément de référence. En outre, en matière judiciaire, les mêmes techniques sont aussi autorisées pour quatre mois. Il nous a donc semblé assez cohérent que les délais soient identiques dans les ordres judiciaire et administratif, c’est-à-dire quatre mois. C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable.