Intervention de Hervé Morin

Contrairement à notre collègue La Verpillière, je propose de limiter la durée du renouvellement de l’autorisation à deux mois. J’ai entendu l’argumentaire du Gouvernement sur l’amendement précédent. Vous nous dites que le délai de quatre mois est celui qui existe en matière de police judiciaire, madame la garde des sceaux. Certes, mais il ne s’agit pas ici de police judiciaire, mais de police administrative, avec une construction différente.

Deuxième argument : vous nous dites que le délai de quatre mois correspond à celui qui est donné depuis 1991. Sauf qu’en 1991, on parlait d’écoutes téléphoniques, et qu’aujourd’hui on parle de moyens d’interception qui peuvent être extrêmement intrusifs. Lorsqu’on est sur des algorithmes ou des métadonnées, on n’est plus simplement dans l’écoute téléphonique ! Il faut donc réduire la durée du renouvellement de l’autorisation à deux mois. J’entends bien sûr l’argument du rapporteur, qui considère que tout cela est subjectif. Mais ce n’est pas en réduisant la durée du renouvellement, cher collègue de La Verpillière, que vous allez limiter l’efficacité du dispositif. Les services sont en mesure d’anticiper et de faire en sorte qu’il y ait une continuité dans les moyens.

J’ajoute que ce texte n’est pas un texte sur la lutte contre le terrorisme, mais un texte sur les services de renseignement – ce qui va bien au-delà de la seule lutte contre le terrorisme.

Enfin, madame la garde des sceaux, j’entends bien que la loi fixe les conditions de la demande d’interception. Mais pour avoir un peu d’expérience en la matière, je sais que les demandes d’interception sont souvent formulées de façon très vague. Il me paraîtrait donc raisonnable de prévoir que la Commission se prononce sur un renouvellement d’autorisation d’une durée de deux mois.